2. Le processus d'élaboration de la Charte

2.1 Un processus très original : la Convention

La conférence intergouvernementale d'Amsterdam avait donc décidé qu'on rédigerait une charte des droits fondamentaux. Mais comment l'élaborer ? On a créé une institution très originale : la Convention, originale dans sa constitution et dans son fonctionnement. 

La Convention était constituée de 62 membres : 30 membres élus au sein des parlements nationaux (2 par État) ; 16 membres élus au sein du Parlement européen ; 15 représentants des gouvernements et un représentant de la Commission européenne.

Quant au fonctionnement, toutes les séances de la Convention étaient publiques : n'importe qui pouvait y assister. De plus, plusieurs importantes auditions ont été programmées, donnant la possibilité aux institutions et associations d'adresser des demandes ou des propositions. Un site Internet permettait aussi à toute association (pas aux personnes individuelles) d'adresser des remarques ou propositions à la Convention ³.

On peut dire que cette procédure très démocratique a bien fonctionné. Il est à remarquer que par sa constitution, la Convention est essentiellement constituée de représentants qui tiennent leur mandat par l'élection au niveau national ou européen, les gouvernements y étant tout à fait minoritaires. La Convention (tant celle portant sur la Charte que celle qui travaille sur la réforme des Traités) n'a cependant qu'une force de proposition, mais c'est une force morale et politique très importante.

2.2 Le rôle de la société civile

La consultation de la société civile, par le biais d'auditions, était un élément significatif dans le fonctionnement de la Convention. Comment se faisait cette consultation ? Essentiellement grâce à l'existence d'un certain nombre de réseaux reliant chacun un nombre plus ou moins important d'associations ayant des objectifs analogues. Ainsi du Forum européen de la société civile (plus de cent associations en sont membres), et diverses coordinations : la Plate-forme des ONG européennes du secteur social, la coordination des associations de défense des droits humains, celle des associations de solidarité avec les immigrés, exilés, sans papiers. Ces réseaux avaient un droit à la parole nettement plus développé que les associations isolées. Chacun de ces réseaux et coordinations suivaient de près les travaux de la Convention, afin de réagir de façon concertée et de faire des propositions élaborées ensemble.

Il est certain que les auditions ont eu une influence importante sur les travaux de la Convention. Trois exemples significatifs.

Les premiers projets de Charte visaient à formuler les droits des citoyens européens. Les associations de la société civile insistèrent pour que ces droits soient élargis et reconnus à toute personne résidant de fait sur le territoire de l'Union : citoyens, résidants et immigrés légaux en provenance de l'extérieur de l'Union, exilés et demandeurs d'asile, sans-papiers et résidants clandestins : tous jouissent d'un certain nombre de droits fondamentaux égaux en ce qui concerne la dignité humaine (évidemment pas les droits politiques).

Au sujet de la liberté de religion. À un certain stade de développement du projet de Charte, le droit de changer de religion n'était pas explicité (bien qu'il se trouve dans la Charte des Droits de l'Homme de l'ONU) : ce droit a été réinscrit explicitement dans la Charte. C'est important en ce qui concerne l'adhésion de pays de tradition musulmane, mais aussi en partie des pays de tradition orthodoxe.

La société civile a sûrement eu aussi une influence pour que les droits sociaux soient inclus dans la Charte (mais nombre de parlementaires et la majorité des gouvernements le voulaient aussi). Il y avait cependant de fortes oppositions, en particulier de la part de la Grande-Bretagne, qui finalement a accepté. Il est à remarquer que la Charte constitue de ce point de vue une originalité et une première juridique, dans la façon dont elle relie droits humains de type politique et droits sociaux (le Conseil de l'Europe a une Convention et une Charte distinctes).

Pour beaucoup de citoyens européens, ce travail de la Convention a paru très lointain. En fait, indirectement, la majorité de ceux et celles qui militent quelque part dans une association comme la Ligue des droits de l'homme, Amnesty international ou l'ACAT, ATD Quart-Monde étaient représentés par le biais des bureaux ou coordinations nationales de ces associations. Ainsi tout le travail effectué à la base confluait en fait lors des auditions.

3 Une procédure analogue fonctionne actuellement en vue de la réforme des Traités européens. Une convention a aussi été instituée, mais elle est nettement plus nombreuse, car elle inclut les 13 pays candidats à l'Union. Cela donne 105 membres, soit : le président (Valéry Giscard d'Estaing) et deux vice-présidents (Giuliano Amato et Jean-Luc Dehaene), 30 + 26 représentants des parlements nationaux, 15 + 13 représentants des gouvernements, et 2 représentants de la Commission européenne. Il y a en outre 13 membres observateurs : 3 du Comité économique et social, 6 du Comité des régions, 3 des partenaires sociaux, et le médiateur européen.